Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation, de co-développement professionnel et de coaching managérial proposées par la société COM AND COM (ci-après "Insitua"), SAS au capital social enregistré sous le numéro SIRET 819 613 175 00036, dont le siège est situé 3 rue de Lohéac, 35470 Bain-de-Bretagne.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Article 2 — Prestations proposées
Insitua propose les accompagnements suivants :
- Programme annuel de co-développement professionnel en groupe
- Coaching managérial individuel
- Coaching d'équipe dirigeante
Ces prestations sont décrites sur le site insitua.fr et font l'objet d'un devis personnalisé avant toute contractualisation.
Article 3 — Devis et commande
Toute prestation est proposée sur devis uniquement. Le devis est établi après un premier échange avec le client afin d'analyser précisément ses besoins.
Le devis a une validité de 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé par le client.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs sont indiqués hors taxes dans les devis émis par Insitua. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au moment de la facturation.
Insitua se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la signature du devis.
Article 5 — Modalités de paiement
Les factures sont payables dans un délai de 45 jours à compter de la date d'émission, sauf accord contraire mentionné dans le devis.
Le paiement s'effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture. Aucun acompte n'est demandé à la commande.
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Article 6 — Annulation et report
Les conditions d'annulation applicables sont les suivantes :
- Annulation gratuite si elle intervient plus de 15 jours calendaires avant le début de la prestation.
- Facturation à hauteur de 30 % du montant total HT si l'annulation intervient moins de 15 jours avant le début de la prestation, et avant que celle-ci ait commencé.
- Facturation à hauteur de 100 % du montant total HT si l'annulation intervient après le début de la prestation.
Toute demande d'annulation ou de report doit être notifiée par écrit à l'adresse contact@insitua.fr. La date de réception de cet email fait foi.
En cas de force majeure dûment justifiée, Insitua se réserve le droit d'annuler ou de reporter une prestation sans indemnité.
Article 7 — Obligations des parties
Insitua s'engage à réaliser les prestations convenues avec soin, selon les modalités définies dans le devis, et à informer le client de toute difficulté susceptible d'affecter la réalisation de la prestation.
Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, à assurer la disponibilité des participants aux dates convenues, et à régler les factures dans les délais impartis.
Article 8 — Confidentialité
Les parties s'engagent mutuellement à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leurs relations contractuelles, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable de l'autre partie.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la prestation et pour une période de deux ans après son terme.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les outils, méthodes, supports et contenus pédagogiques utilisés ou remis dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive d'Insitua. Le client s'interdit toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale de ces éléments sans autorisation écrite préalable.
Article 10 — Financement
Les prestations d'Insitua peuvent être prises en charge par un Opérateur de Compétences (OPCO) dans le cadre de la formation professionnelle continue. Insitua accompagne ses clients dans le montage des dossiers de prise en charge sur demande.
Les prestations ne sont pas éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF).
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de Rennes.